LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 85 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater O

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1. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 u, renuméroté article 85

Amendement II-CF1419 de Mme Lise Magnier et sous-amendement II-CF1541 de M. Laurent Saint-Martin. Mme Lise Magnier. L'amendement vise à proroger d'un an le dispositif Denormandie ancien. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le sous-amendement prévoit un rapport d'évaluation de ce dispositif. La commission adopte successivement le sous-amendement II-CF1541 et l'amendement II-1419 sous-amendé (amendement II-3102). Lire la suite…

2. Amendement II-CF1492, 28 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 u, renuméroté article 85

Le dispositif « Coluche » permet une défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu à hauteur de 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins, avec un plafond à 552 euros. En mars 2020, le Parlement a souhaité, compte tenu des conséquences de la crise de la Covid-19 sur les plus fragilisés de nos concitoyens, de rehausser temporairement ce plafond à 1000 euros. Cette … Lire la suite…

3. Amendement II-CF1419, 28 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 u, renuméroté article 85

L'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué, au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt dite « Denormandie ancien » pour les acquisitions de logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation, ainsi que pour les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de … Lire la suite…

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