Article 278 sexies-0 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
>
Version01/12/2019
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 32 (V)

Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :

Secteurs ou locaux concernés
Subdivision
de l'article 278 sexies

Taux

Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration

1° du A du II

5,5 %

Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain

2° du A du II

5,5 %

Autres logements locatifs sociaux

3° du A du II

10 %

Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration, d'une opération assimilée sous certaines conditions de financement ou d'une opération assimilée au sens du 2° bis du B du II du présent article

2° du B du II

5,5 %

Logements assimilés à des logements locatifs sociaux

C du II

10 %

Accession sociale à la propriété

III

5,5 %

Secteur social et médico-social

IV

5,5 %

Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit

V

10 %

Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent article pour la livraison mentionnée au A du II de l'article 278 sexies portant sur la même catégorie de logements.
Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV du même article 278 sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première livraison ou livraison à soi-même.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires16


1Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Article 278 Sexies, Iii-2°-B) Du Cgi
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 12 mars 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278 sexies, III-2°-b) du CGI. […] Aux termes de cet article, « dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A [ ] Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n'excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, […]

 Lire la suite…

2TVA et géographie prioritaire : nouvelle cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville et mise à jour du dispositif de l’article 278 sexies
Archimède avocats & associés · 25 janvier 2024

[…] L'article 278 sexies-0 A du Code général des impôts prévoit que le taux de TVA applicable aux opérations situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visées par l'article 278 sexies du CGI est fixé à 5,5 %.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 16 octobre 2023, n° 2103782
Rejet

[…] En vertu de l'article 278 sexies OA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2018 et 2019 en litige : " Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à : 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4,5,8, […] 6,7,7 bis et 10 du I dudit article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié de ce taux « . En vertu de l'article 278 sexies du même code : » Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement :2. […]

 Lire la suite…
  • Livraison·
  • Fait générateur·
  • Construction·
  • Valeur ajoutée·
  • Tva·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Finances·
  • Vente·
  • Avancement

2Tribunal administratif de Nantes, Ex 5ème chambre, 26 août 2022, n° 1912884
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « I. () / 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. () ». Aux termes de l'article 278 sexies du même code : « Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : / I. () / 11. […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Livraison·
  • Impôt·
  • Construction·
  • Restitution·
  • Administration fiscale·
  • Crédit·
  • Immeuble·
  • Droit à déduction·
  • Déclaration

3Tribunal administratif de Nantes, Ex 5ème chambre, 26 août 2022, n° 1912883
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « I. () / 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. () ». Aux termes de l'article 278 sexies du même code : « Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : / I. () / 11. […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Livraison·
  • Impôt·
  • Construction·
  • Restitution·
  • Administration fiscale·
  • Déclaration·
  • Crédit·
  • Immeuble·
  • Droit à déduction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires286

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
L'article 52 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité mise en œuvre sur trois ans et, en contrepartie de cet étalement, une augmentation des cotisations des bailleurs sociaux versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Or, ce dispositif n'est pas soutenable pour les organismes de logement social et ne peut donc être adopté en l'état. Un travail de concertation est en cours pour parvenir à une solution d'équilibre permettant de parvenir à une réduction de … Lire la suite…
L'article 52 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité mise en œuvre sur trois ans et, en contrepartie de cet étalement, une augmentation des cotisations des bailleurs sociaux versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Or, ce dispositif n'est pas soutenable pour les organismes de logement social et ne peut donc être adopté en l'état. Un travail de concertation est en cours pour parvenir à une solution d'équilibre permettant de parvenir à une réduction de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion