LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
Article 17 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3844-1, Art. L3844-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 4
[…] de la loi n ° 2022 - 46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. […] b. – La réforme des conditions de contrôle des mesures d'isolement et de contention résultant de la loi du 22 janvier 2022 Tirant les conséquences de cette nouvelle censure, l'article 17 de la loi n ° 2022 - 46 du 22 janvier 2022 […]
Lire la suite…Article L. 3211-12 Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17 I. Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. […] Article L. 3211-12-2 Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17 I. Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 321112 ou L. 3211121, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Lire la suite…- Droits attachés à la personne·
- Droit des personnes·
- Isolement·
- Détention·
- Liberté·
- Médecin·
- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Renouvellement·
- Santé publique
[…] Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret du 2022-419 du 23 mars 2022 ; […]
Lire la suite…- Demande relative à l'internement d'une personne·
- Droits attachés à la personne·
- Droit des personnes·
- Isolement·
- Détention·
- Liberté·
- Santé publique·
- Hospitalisation·
- Risque·
- Tribunal judiciaire
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 12 janvier 2024, n° 24/00150
[…] LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [D] [B], née le 3 novembre 1998 à [Localité 5] ;
Lire la suite…- Isolement·
- Détention·
- Liberté·
- Renouvellement·
- Médecin·
- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Mainlevée·
- Durée·
- Établissement
[…] La circulaire du Garde des Sceaux du 25 mars 2022 (n° NOR : JUSC 2209863C) présentant les dispositions issues de l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, indiquait que la saisine du juge des libertés et de la détention après une seconde décision de […]
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