Article 12 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2171-1, Art. L4221-5

-Code de l'éducation

Art. L611-9, Art. L611-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L411-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale, Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 16-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 20-1, Art. 21

-Code du sport.

Art. L331-4-1

-Code du travail

Art. L5151-9

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 34

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 57

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 41

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L411-22