LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 19 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Si l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure prévoit les conditions dans lesquelles certaines interdictions de détention d'armes peuvent être levées par le préfet, cet article ne s'applique pas aux interdictions de détention d'armes prononcées sur le fondement de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. […] les dispositions de l'article L. 312-16-2 de ce même code, créées par l'article 19 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, qui prévoient désormais que lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 28 septembre 2023, n° 2305193
[…] 3. Selon le dernier alinéa de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 19 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 : « () lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables ». M. B soutient que ces dispositions sont inconstitutionnelles pour porter directement atteinte au respect des droits de la défense.
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Notice : le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19, 23 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
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