LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 30 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
des constructions conformément aux dispositions de l'article 33 ter du CGI. […] L'arrêté attaqué porte ainsi atteinte aux objectifs de l'art. 9 de la directive du 30 novembre 2009 ainsi qu'aux dispositions de l'art. […] coulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789. […]
Lire la suite…[…] le Syndicat des Avocats de France et le GISTI contre la circulaire CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure une QPC est transmise au Conseil constitutionnel. […] de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, […] du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineures dans leur rédaction issue de l'article 30 […] La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, présentant des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité ; […] Sur la circulaire attaquée en tant qu'elle porte sur l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi du 24 janvier 2022 :
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 novembre 2022, 464528, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux mémoires, enregistrés le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat de la magistrature, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit A erreur sur sa majorité ou sa minorité, […]
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Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Article 30 I. […] Article L. 423-4 Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 30 Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, […]
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