LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 32 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2022
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7
II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.