LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 2 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10

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1. Amendement 415, 20 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Les débats en Commission des lois ont mis en évidence des confusions concernant l'objet des dispositions du projet de loi concernant des intoxications volontaires par des substances psychotropes. Ces dispositions ne s'appliquent en effet que dans le cas où il est résulté de cette consommation une abolition totale du discernement, qui donne actuellement lieu à des décisions d'irresponsabilité pénale. Lorsque les substances consommées provoquent seulement une altération, même très importante, du discernement, la personne demeure pénalement responsable et, si elle est sous l'empire de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 46, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet article issu d'un amendement de la rapporteure adopté en séance publique à l'Assemblée nationale tend à compléter la liste des infractions pour lesquelles l'action en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants constitue une circonstance aggravante. La commission l'a adopté sans modification. Lire la suite…

3. Rapport - nº 175, 18 novembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

PAR M. Jean-Michel MIS Mme Naïma MOUTCHOU Rapporteurs, Députés PAR M. Loïc HERVÉ Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Michel Mis, députés, M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur. Membres titulaires : Mme Coralie Dubost, MM. Victor Habert-Dassault, Antoine Savignat, Vincent Bru, députés ; M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Muriel Jourda, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, sénateurs. Membres suppléants : MM. Jean Terlier, … Lire la suite…

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