LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 20 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2022
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-2-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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