Article 4 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-1, Art. 373-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4
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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Autres dispositions Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515­13) Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387­6) Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381­2) ­ Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Disposition contestée Code civil ­ Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

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Documents parlementaires8

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
L'objectif poursuivi par l'article 2 bis est tout à fait louable puisque qu'il vise à éviter qu'un parent défaillant voire dangereux, ayant été privé de l'exercice de l'autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne recouvre ses droits de manière fortuite lorsque le parent exerçant seul cette autorité décède brutalement ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité. Toutefois, les conséquences précises d'une telle disposition sont incertaines en raison de l'ambiguïté des termes et il ne serait pas raisonnable de porter atteinte à un principe général du code civil sans avoir … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Toutefois, le rapporteur estime que les conséquences précises d'une telle disposition sont incertaines. L'article 2 bis, en effet, encadre la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale à un parent privé de cet exercice par une décision judiciaire antérieure quelle que soit la nature de cette décision. Le parent survivant peut toutefois n'avoir été privé que de certains attributs et pour des motifs très variés 17(*) . La conséquence logique d'une telle dérogation au principe de dévolution semble pourtant être, dans tous les cas, la vacance de l'exercice de l'autorité parentale dans … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…
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