LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 6 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375-9-1

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1. Rapport - nº 74, 20 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 6

L'article 2 quater est adopté sans modification. Lire la suite…

2. Séance publique, 14 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 6

(Non modifié) Au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil, les mots : « que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant » sont remplacés par les mots : « qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante ». – (Adopté.) Lire la suite…

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