LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 17 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-5-1, Art. L223-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-5-2-1, Art. L223-1-3
Commentaires • 3
www.avocat-boulaire.com · 5 septembre 2023
Pris en application des articles 1 et 17 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le texte prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié.
Lire la suite…3. (JO) Protection de l’enfance : parution du décret sur l’accompagnement du tiers de confianceAccès limité
Lextenso · 1er septembre 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Enfin, cette loi est venue, par son article 17, insérer un article L223-1-3 énonçant que le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Le décret vient définir les modalités de cette désignation
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