LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 8 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12-4
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Documents parlementaires • 5
Sur l'article 3 bis aa, renuméroté article 8
Cet amendement vise à encourager le développement des CPOM sur le secteur des établissements et services relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (établissements et services de l'aide sociale à l'enfance) afin de permettre la modernisation du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements sociaux. Le CPOM permet de concentrer les échanges entre établissements et conseils départementaux sur les stratégies de réponses aux besoins des territoires et aux conditions générales de santé financière des établissements parties prenantes au … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis aa, renuméroté article 8
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis aa, renuméroté article 8
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…