LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 24 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Commentaires • 3
1. Mineur en danger ou risquant de l'être : conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupanteAccès limité
Lexis Veille · 6 janvier 2023
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2023
Références : le décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022
Lire la suite…www.lagazettedescommunes.com · 2 janvier 2023
Décision • 0
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