LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 25 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Institution et compétence, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L252-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5
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