LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 29 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L422-1, Art. L423-33

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-33-1

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 430, 11 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 29

Cet amendement propose de consolider juridiquement la pratique, dans certains départements, de week-ends dits "de répit" pour les assistants familiaux. Lire la suite…

2. Amendement n° 70 rect., 13 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 29

Cet amendement propose de consolider juridiquement, ce qui est déjà pratiqué dans certains départements, les week-ends dits « de répit » ou « pour souffler » pour les assistants familiaux. Mis en place pour répondre à une forte attente de ces professionnels de la Protection de l'Enfance qui se voient confiés des enfants ou des jeunes au profil complexe, ce dispositif permet d'éviter l'essoufflement de ces assistants familiaux qui sont extrêmement sollicités et mobilisés. Cet amendement poursuit deux objectifs : Le premier, c'est l'intérêt de l'enfant. Parce que dans toute famille, l'enfant … Lire la suite…

3. Rapport - nº 338, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 29

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…

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