LOI n°2022-172 du 14 février 2022

Article 18 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

- Code de la consommation
Art. L771-2

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L375-2

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 13, renuméroté article 18

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-19, 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 18

Le présent amendement tire les conséquences des modifications prévues par d'autres amendements du rapporteur pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna. Il clarifie également les dispositions d'extension-adaptation du livre VI du code de commerce à ce territoire. Lire la suite…

3. Rapport - nº 54, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 13, renuméroté article 18

Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…

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