LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 12 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L718-2-1, Art. L723-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6123-5, Art. L6323-29, Art. L6331-48, Art. L6331-50 , Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-53, Art. L6331-67, Art. L6331-68, Art. L6332-9, Art. L6332-11
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973Art. 59
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Art. 8
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