Article 12 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Entrée en vigueur le


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L718-2-1, Art. L723-11


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6123-5, Art. L6323-29, Art. L6331-48, Art. L6331-50 , Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-53, Art. L6331-67, Art. L6331-68, Art. L6332-9, Art. L6332-11


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Art. 59
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Art. 8

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Documents parlementaires32

Sur l'article 10, renuméroté article 12
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 12
L'article 10 supprime le dualisme entre le Fafcea et les conseils de la formation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour confier l'organisation et le financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale à un unique fonds d'assurance-formation. Sera par conséquent supprimée la répartition actuelle du produit de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans entre les formations "métiers" assurées par le Fafcea (à hauteur de 59 %) et les formations "transverses" financées par les conseils de la formation (41 %). Sans remettre en … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 12
Cet amendement opère une coordination des dispositions concernant les ponctions destinées au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du compte personnel de formation (CPF), avec le transfert à France compétences de la répartition de l'ensemble de la collecte des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants. Lire la suite…
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