LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 13 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
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Nota : Conformément au V de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, […] Autres dispositions 1. […] Conformément au V de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. - Article 49-2 Création LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 13 Il est institué une chambre interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l'ordre de Guadeloupe et de Martinique. […] Conformément au V de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, […]
Lire la suite…[…] la profession d'expert-comptable Titre IV : De la discipline - Article 53 Version en vigueur depuis le 16 février 2022 Modifié par LOI n ° 2022 - 172 du 14 février 2022 - art. 13 En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 440070, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A D demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2020 de la Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 13 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
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Ces dispositions constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. 2 Article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. 3 Article 3 de la même ordonnance. 4 Ces conditions d'accès à la profession sont prévues aux articles 45 à 131 du décret du 30 mars 2012 précité. 5 Depuis l'adoption de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (voir infra), […] à cette occasion, avait soulevé une QPC portant sur les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée, « dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 13 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ». […] Voir par exemple, […]
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