LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 15 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2022
Entrée en vigueur le 16 février 2022
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1653 C
-Code des transportsArt. L6323-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 1, Art. 12, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27, Art. 31, Sct. Section III : Du conseil national., Art. 33, Art. 34, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 42 bis, Art. 43, Art. 49 bis , Art. 50 , Art. 56, Art. 57, Art. 60, Art. 84 bis
IV.-Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : " Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables " sont remplacés par les mots : " Conseil national de l'ordre des experts-comptables ".
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Nota : Conformément au V de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. *** 15 C. […]
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