Afin de lutter contre le phénomène de désertification vétérinaire en territoires ruraux, l'article 30 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE) a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1511-9. Cet article autorise, à titre facultatif, les collectivités territoriales ou leurs groupements à allouer des aides, aux vétérinaires, aux sociétés d'exercice vétérinaire et aux étudiants vétérinaires exerçant sur les animaux d'élevage. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 34 bis aa, renuméroté article 129

L'article 34 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Amendement n° 9, 8 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 34 bis aa, renuméroté article 129

Amendement de coordination. Lire la suite…

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