LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 203 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L121-3

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 67, renuméroté article 203

Le I du présent article a pour objet d'uniformiser la situation des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service de distribution de gaz. Il vise à transférer les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d'immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. L'article prévoit des conditions particulières du transfert des parties de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1100, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 67, renuméroté article 203

Cet amendement tend à supprimer la précision apportée dans le 5° bis inséré par l'article 67. S'il est opportun de compléter les missions attribuées à la Monnaie de Paris par celle de valorisation du patrimoine dont cet établissement est propriétaire, afin de permettre la diversification de ses activités, il n'est pas nécessaire de préciser les activités qui pourront être menées au titre de cette nouvelle activité. La réalisation d'opérations immobilières ainsi que les activités d'investissement immobilier mentionnées à la fin du 5° bis sont en effet incluses dans l'activité de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 67, renuméroté article 203

L'article 67 du projet de loi réforme les statuts de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) La Monnaie de Paris afin de permettre la diversification de ses activités. La commission a adopté cet article en clarifiant sa rédaction. Lire la suite…

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