Article 112 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

[…] En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts (), […] de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; () « . L'obligation de motivation prévue par ces dispositions a été supprimée à compter du 23 février 2022 par l'article 112 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]