LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 26 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1243-1

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1. Amendement 2783, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 5 ba, renuméroté article 26

Suite à sa création par l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021, il est nécessaire de préciser que l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est soumise aux dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au titre de ses compétences d'organisation de services publics de transport. Ainsi, toutes dispositions applicables à une AOM, comme par exemple l'ouverture des données de transport, sera applicable à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 5 ba, renuméroté article 26

L'article 5 BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 5 ba, renuméroté article 26

L'article 5 BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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