LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 6 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L123-6

- Code forestier (nouveau)
Art. L241-11

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1413-1, Art. L2333-84

- Code des transports
Art. L1272-5

Commentaires • 2

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1. CCAS et CIAS peuvent-ils, en droit, cesser d’être paritaires ?

blog.landot-avocats.net · 24 octobre 2023

[…] Au nombre des milliers de petites dispositions de la grosse (plus que grande) loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS), se trouvait l'article 6 dont la rédaction commençait ainsi : « Article 6 I. – Le cinquième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce […] Car la loi 3DS a visé à assouplir les règles en termes de nombres de membres des les CA mais pas du tout à changer le principe de parité, lequel reste fixé par l'article L. 123-6 du CASF qui, dans son dernier alinéa, pose nettement que : « Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. […] resize=300%2C221&ssl=1" alt="" width="300" height="221"> J'aime ça :

2. Loi 3DS : adaptations réglementaires du Code de l'action sociale et des familles et du Code général des collectivités territorialesAccès limité

Lexis Veille · 21 juillet 2023

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Documents parlementaires • 111

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 2, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1078, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 6

Le présent amendement vise à étendre le pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences des collectivités territoriales. Pour ce faire, il tend à : - renforcer la portée juridique du règlement départemental d'aide sociale ; - autoriser les départements à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d'autres charges que celles qui sont aujourd'hui prévues à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et dans la partie réglementaire du même code ; - autoriser la délégation de la tutelle aux biens à un notaire ou à … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-458, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 6

Le présent amendement, qui reprend les articles 2 et 3 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, tend à assouplir les marges de manœuvre dont disposent les conseils départementaux dans le cadre du versement des prestations au titre du revenu de solidarité active (RSA). En premier lieu, il tend à modifier les conditions de ressources auxquelles est soumis le bénéfice des prestations d'aide sociale. D'une part, il élève au rang législatif les conditions d'évaluation des biens non productifs de revenu des postulants, les conditions actuellement définies au niveau … Lire la suite…

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