Article 207 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019
Art. 1, Art. 7
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Entrée en vigueur le 23 février 2022

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Sur l'article 68, renuméroté article 207
Le I du présent article a pour objet d'uniformiser la situation des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service de distribution de gaz. Il vise à transférer les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d'immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. L'article prévoit des conditions particulières du transfert des parties de … Lire la suite…
Sur l'article 68, renuméroté article 207
L'amendement ratifie l'ordonnance mettant en œuvre, à titre expérimental, le transfert de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture (I) et la prolonge non pas de 3 ans, comme le prévoyait le projet de loi initial, mais de 2 ans (II, 1°). L'expérimentation se terminera donc non pas le 30 janvier 2025 mais le 30 janvier 2024. La rédaction du projet de loi initial prolongeait l'expérimentation mais sans prévoir que de nouveaux transferts puissent avoir lieu, l'ordonnance prévoyant que les délibérations autorisant les transferts soient adoptées avant le 1 er février 2020. … Lire la suite…
Sur l'article 68, renuméroté article 207
Cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Voir le rapport pour avis n° 720 (2020-2021) de Dominique Estrosi Sassone. Lire la suite…
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