LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 208 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L511-4

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1. Amendement n° 1383 rect. quater, 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 68 bis, renuméroté article 208

L'article L.511-4, 4° du code rural issu de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture a confié aux Chambres d'agriculture une mission de service public en matière d'installation de jeunes agriculteurs. Or, les arbitrages rendus dans le cadre de la prochaine programmation 2023-2027 du FEADER ont pour effet de déléguer aux régions la gestion de la politique de l'installation. Aussi, pour s'adapter à ce nouveau contexte et afin que cette mission de service public réalisée par les Chambres d'agriculture soit non seulement réalisée, comme actuellement, au profit de l'Etat, … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 68 bis, renuméroté article 208

Article 68 (examen délégué à la commission des affaires économiques) (ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture) : Prolongement de l'expérimentation relative à l'organisation des missions des chambres d'agriculture La commission adopte l'amendement CL1487 de la commission des affaires économiques. Elle adopte l'article 68 ainsi modifié. Article 68 bis (examen délégué à la commission des affaires économiques) (art. L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime) : … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome II, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 68 bis, renuméroté article 208

___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…

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