LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 210 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-5, Art. L1862-3

III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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1. EPL : un rapport très, très copieux [brève VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 6 novembre 2023

cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389545&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">14e alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. […]

2. EPL : un rapport très, très copieux [brève VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 14 février 2023

3. EPL : un rapport très, très copieux [brève VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2022

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Documents parlementaires • 37

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 70, renuméroté article 210

Le I du présent article a pour objet d'uniformiser la situation des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service de distribution de gaz. Il vise à transférer les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d'immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. L'article prévoit des conditions particulières du transfert des parties de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1040, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 70, renuméroté article 210

En l'état du droit, toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale (ou d'une société publique locale) dans le capital d'une société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration. Aucune sanction spécifique n'est prévue ; néanmoins, la violation de cette obligation légale est constitutive d'une faute qui, si elle cause un dommage, peut engager la responsabilité civile des dirigeants de la société. Cette obligation procédurale, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 70, renuméroté article 210

Si elles répondent le plus souvent à un objectif louable, la commission des lois a regretté que les mesures du projet de loi relatives à la simplification de l'action publique locale, inscrites au titre VII, soient, pour certaines, source de complexification inutile du droit existant. La commission a, en premier lieu, rappelé que les mesures de simplification de nature législative ne sauraient être réalisées sans respecter les prérogatives du Parlement. Par conséquent, elle a, souhaité inscrire directement dans la loi la révision des statuts du Centre d'études et d'expertise sur les … Lire la suite…

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