LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 29 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire , Art. L1244-1

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1. Amendement 763 (Rect), 1er décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 5 c, renuméroté article 29

Le décret nº 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel crée un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement, chargé d'assurer le rayonnement national et international de ce site, en associant les collectivités territoriales. Afin d'accomplir cette mission, il est nécessaire que l'établissement public puisse notamment organiser et percevoir les recettes du service de transport public de personnes, dans un objectif de viabilité … Lire la suite…

2. Amendement 3310, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 5 c, renuméroté article 29

3. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 5 c, renuméroté article 29

L'article 5 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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