LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 33 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L211-7, Art. L213-12

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1. Amendement n° COM-1211, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 33

Sous-amendement de précision rédactionnelle et de cohérence. Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 33

Introduit par la commission des lois, par l'adoption de trois amendements identiques COM-113 rectifié, COM-126 rectifié bis et COM-190 présentés respectivement par André Reichardt, Elsa Schalck et Claude Kern, sous-amendés par les rapporteurs, l'article 5 quater vise à ce qu'un même syndicat mixte puisse, sur des parties distinctes de son périmètre administratif, exercer les compétences propres à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE). En l'état du droit, un syndicat mixte qui se trouve dans une telle … Lire la suite…

3. Amendement CL988, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 33

Cet amendement vise à conserver l'esprit de l'article 5 quater adopté au Sénat, qui vise à ce qu'un même syndicat mixte puisse sur des parties distinctes de son périmètre administratif, exercer les compétences propres à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), tout en adaptant sa réaction. Malgré les évolutions récentes résultant de l'article 117 de la loi Engagement et proximité, les grands syndicats d'eau constitués sur des unités dépassant l'échelle d'un seul bassin versant ne peuvent, en l'état … Lire la suite…

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