LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 140 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-12-1

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1. Amendement n° COM-945, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 36 bis, renuméroté article 140

Le IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté avait créé une expérimentation pour autoriser les gestionnaires de résidences universitaires, en secteur libre comme en secteur conventionné, qui disposeraient de logements vacants au 31 décembre de chaque année à les louer pour une courte durée, inférieure à trois mois, entre le 1 er janvier et le 1 er septembre à des publics autres que ceux visés à l'article L. 631-12 du Code de la construction de l'habitation, notamment à ceux reconnus prioritaires pour l'accès aux habitations à loyer … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-637, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 36 bis, renuméroté article 140

Conformément aux conclusions du rapport d'évaluation transmis au Parlement par le Ministère en charge du Logement, cet amendement vise à pérenniser le dispositif expérimental prévu au IV de l'article 123 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci autorisait les gestionnaires de résidences universitaires, en secteur libre comme en secteur conventionné, qui disposeraient de logements vacants au 31 décembre de chaque année à les louer pour une courte durée, inférieure à trois mois, entre le 1 er janvier et le 1 er septembre à des publics autres que ceux … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-28 rect. bis, 28 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 36 bis, renuméroté article 140

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