LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 16 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : La conférence métropolitaine des maires, Art. L3633-2, Art. L3633-3

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1. Amendement n° 1007 rect. bis, 8 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 16

Le présent amendement tend à renforcer le rôle de la conférence métropolitaine au sein de la métropole de Lyon. Il vise ainsi à doter la conférence métropolitaine d'un pouvoir de saisine du conseil de la métropole, sur toute affaire relevant des compétences de la métropole. Ainsi, à l'inverse des avis qu'elle rend, cette faculté ne serait pas limitée à certaines compétences mais pourrait s'exercer sur l'ensemble des compétences exercées par la métropole. Le conseil de la métropole resterait néanmoins maître de son ordre du jour et, le cas échéant, des délibérations qu'il adopte dans le … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 16

Suivant l'avis du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL781 de M. Thomas Rudigoz. Article 4 bis B (art. L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales) : Rôle de la conférence métropolitaine au sein de la métropole de Lyon Amendement CL492 de M. Jean-Louis Touraine et sous-amendement CL1592 de Mme Blandine Brocard. M. Jean-Louis Touraine. En septembre dernier, quarante-quatre des cinquante-neuf maires de la métropole de Lyon ont signé une tribune pour critiquer une gouvernance qu'ils considéraient comme « dogmatique et verticale ». Ils soulignaient notamment le fait … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 16

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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