LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 152 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L614-1, Art. L624-1, Art. L635-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-3, Art. L131-9

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 45, renuméroté article 152

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1084, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 45, renuméroté article 152

Le présent amendement tend à préciser que le préfet de département est le délégué territorial de l'office français de la biodiversité (OFB). De création récente, l'office français de la biodiversité est un établissement public d'Etat contribuant « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » au titre de l'article L. 131-9 du code de l'environnement. Par cohérence avec les dispositions de l'article 45 du présent projet de loi, qui tend à faire du préfet de région le délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1085, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 45, renuméroté article 152

Amendement de coordination Lire la suite…

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