LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 39 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L153-1

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1. Amendement n° 1252, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 39

Le présent amendement vise à harmoniser l'usage des ressources d'un péage pour les ouvrages d'art quelque soit le mode de gestion de celui-ci. Les dispositions actuelles de l'article L.153-1 du code de la voirie routière différencient l'étendue des charges susceptibles d'être couvertes par un péage relatif à l'utilisation d'un ouvrage d'art de voirie en fonction du mode de gestion retenu par l'autorité organisatrice du service. A ce jour : - lorsque l'ouvrage n'est pas géré en délégation de service public : le péage ne peut assurer que la couverture totale ou partielle des dépenses de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 39

La commission adopte l'article 6 bis non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 39

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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