LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 223 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L243-4, Art. L243-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L243-8-1, Art. L243-9-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)

1. Amendement n° COM-261 rect., 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 73 quinquies, renuméroté article 223

Cet amendement étend aux organismes proches des collectivités territoriales contrôlés par les magistrats financiers l'obligation de présenter à leur conseil d'administration, ou le cas échéant, leur conseil de surveillance, un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Le code des juridictions financières prévoit à l'actuel article L. 243-6 du code des juridictions financières la présentation dans un délai d'un an d'un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations d'une chambre régionale des comptes pour le seul … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-12 rect. bis, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 73 quinquies, renuméroté article 223

3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 73 quinquies, renuméroté article 223

Introduit par la commission des lois, par l'adoption de deux amendements identiques COM-12 rectifié et COM-261 rectifié, présentés respectivement par Antoine Lefèvre et Hervé Marseille, l'article 73 quinquies a pour objet de renforcer le suivi des observations des chambres régionales des comptes sur la gestion des entreprises publiques locales. En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes ont compétence pour contrôler « les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales les … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)