Article 43 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2122-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3114-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-9-1 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-9-1 A
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Sur l'article 9, renuméroté article 43
Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 43
Le réseau ferroviaire secondaire est caractérisé par un âge supérieur à la moyenne du reste du réseau et des besoins de financement élevés. Le rapport Philizot, publié en 2020, a proposé d'impliquer davantage les régions dans la gestion des petites lignes ferroviaires, afin de permettre une gestion de ce réseau au plus près des besoins de mobilité de chaque territoire et de renforcer les efforts de régénération de ces lignes. L'article 9 approfondit le dispositif introduit par la LOM en matière de transfert de petites lignes ferroviaires aux régions. La décentralisation peut permettre de … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 43
L'article L. 2111-9-1 A du code des transports, introduit par l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, ouvre la possibilité de transférer certaines missions de gestion de l'infrastructure à une entité tierce. Il est précisé que lorsque ce transfert porte sur des missions de renouvellement de l'infrastructure, la convention passée entre SNCF Réseau, la région et l'entité tierce prévoit l'obligation d'interrompre le service de transport lors de la réalisation de travaux sur les lignes. Si cette mesure est motivée par la nécessité de garantir la sécurité des agents intervenant sur … Lire la suite…
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