LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 149 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1-1

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1. Amendement n° COM-221 rect., 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 149

Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 684 pour le plein exercice des libertés locales déposée par MM Philippe Bas et Jean Marie Bockel. Dans le champ de la solidarité territoriale, serait élaboré tous les six ans, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d'actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu de son champ, ce schéma se substituerait au programme d'aide à l'équipement rural. Pour une meilleure … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-737 rect. bis, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 149

3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 149

Forte de ce constat, la commission s'est attachée, dans le respect des règles enserrant la recevabilité de l'initiative parlementaire, à apporter du souffle à ces dispositions en : · s'assurant de l'opérationnalité des dispositifs prévus, en particulier en allongeant par l'adoption des amendements COM-1127 des rapporteurs, COM-1201 de Daniel Guéret, COM-878 d'Alain Richard, COM-586 de Roger Karoutchi, la durée de l'expérimentation du transfert de la compétence « voirie » aux régions et en assouplissant les modalités procédurales des transferts de routes (amendement COM-1130 des … Lire la suite…

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