LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 68 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-8

II.-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 130

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 17, renuméroté article 68

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-676, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 68

Les possibilités d'aménagement du rattrapage ne doivent pas être bornées dans le temps par principe mais déterminées par la validité d'un contrat de mixité sociale en cours. Beaucoup de communes déficitaires ont besoin d'organiser leur rattrapage sur le long terme car leurs possibilités de créer des logements sociaux sont limitées notamment lorsqu'il n'est possible d'agir que via la préemption ou le conventionnement. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-915, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 68

L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà la possibilité de mutualisation des objectifs triennaux de rattrapage assignés aux communes au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'échelle du territoire intercommunal, dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH). Ce dispositif consiste à faire porter une partie des objectifs de rattrapage des communes soumises aux obligations de la loi SRU sur tout ou partie des autres communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Exception au … Lire la suite…

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