LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 70 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1

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Commentaire • 1

1. Objectifs Triennaux Des Communes En Matière De Logement Social

Mme Laurence Muller-Bronn, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bas-Rhin · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés d'application pour les maires de l'article 70, alinéa 4 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), instaurant un seuil plancher pour la majoration du prélèvement en […]

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 19, renuméroté article 70

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-921, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 70

L'amendement supprime les "peines plancher" pour les maires qui sont le signe d'une défiance à l'égard des élus et des préfets quant à leur capacité de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d'imposer un minimum automatique de sanction alors que le prélèvement constitue déjà une sanction. Par ailleurs, l'amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport : - la reprise des droits d'attribution de logements sociaux aux maires, - la reprise des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-682, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 70

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