Article 244 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019
Art. 1
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Documents parlementaires5

Sur l'article 77 bis b, renuméroté article 244
En l'absence de disposition spécifique de droit transitoire dans la loi du 26 juillet 2019, l'assouplissement pour la Polynésie française des conditions d'attribution préférentielle ne s'applique qu'aux successions ouvertes après l'entrée en vigueur de ladite loi, conformément au principe de non rétroactivité posé par l'article 2 du code civil. Cette circonstance est de nature à réduire considérablement l'efficacité de cette nouvelle règle qui ne peut dès lors quasiment pas s'appliquer aux affaires en cours devant le Tribunal foncier dont le stock, au 31 décembre 2019, s'élevait à 492 … Lire la suite…
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