LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 246 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1841-2

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1. Amendement 3332, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 77 ter, renuméroté article 246

Le présent amendement a pour objet d'étendre l'article L.318-3 du code de l'urbanisme à la Polynésie française. Le code de l'urbanisme n'étant pas applicable en Polynésie Française, l'extension de la disposition pour la Polynésie Française se fait directement dans le code général des collectivités territoriales, dans la partie consacrée aux communes et aux groupements de communes. Les politiques publiques de l'habitat et du renouvellement urbain relèvent du Pays et sont identifiées parmi les objectifs prioritaires de son Schéma d'Aménagement Général (SAGE) pour les 20 ans à venir. Les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 77 ter, renuméroté article 246

M. Alain Richard, sénateur. - Cet article prévoit un transfert de propriété, soit une expropriation, sans indemnités. S'est-on assuré qu'une telle disposition est bien constitutionnelle ? M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat. - Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une disposition analogue introduite dans un autre texte applicable dans l'hexagone. L'article 77 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 77 ter, renuméroté article 246

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