LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 232 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-22-1, Art. L5211-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Amendement n° 406 rect., 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 74 bis b, renuméroté article 232

L'article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal ». Il est proposé d'étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation, … Lire la suite…

2. Amendement CL1622, 22 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 74 bis b, renuméroté article 232

Le présent amendement propose d'assurer la cohérence rédactionnelle des dispositions introduites par le Sénat, sans en modifier la portée. L'article 74 bis B, introduit par le Sénat, vise à donner la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus de créer une mission d'information et d'évaluation sur une question d'intérêt intercommunal ou sur un service public intercommunal, sur le modèle de ce qui existe pour les communes. Il crée pour cela un nouvel article dans le CGCT. Or, actuellement, l'article L. 2121-22-1 … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 74 bis b, renuméroté article 232

Article 74 (art. L. 211-15, L. 235-1 et L. 245-1 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques territoriales des chambres régionales des comptes La commission adopte l'amendement rédactionnel CL1649 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Amendements identiques CL1621 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1399 de Mme Valérie Oppelt. Mme Valérie Oppelt. L'article 74 offre la possibilité aux présidents des conseils régionaux, des conseils départementaux et de la métropole de Lyon de saisir de leur propre initiative, … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)