LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 49 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L213-1, Art. L240-2

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1. Amendement 3319, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 9 quater ab, renuméroté article 49

La Société du Grand Paris est appelée à acquérir un certain nombre de parcelles sur lesquelles elle réalise les gares et les ouvrages ou installe les emprises de chantier nécessaires à la réalisation du Grand Paris Express. La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a ouvert à la Société du Grand Paris le pouvoir d'exproprier et de faire usage du droit de préemption. La loi n'a toutefois pas tiré toutes les conséquences de la reconnaissance du caractère de projet d'intérêt national du Grand Paris Express. Le 1° du présent amendement a pour objet d'exonérer du droit de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 9 quater ab, renuméroté article 49

L'article 9 quater AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 9 quater ab, renuméroté article 49

L'article 9 quater AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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