LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 166 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-2

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1. Amendement n° 1517 rect. ter, 16 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 166

Depuis la loi pour une République numérique, les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) visés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN), laquelle permet de coordonner les différentes offres de services numériques sur un territoire et d'en faciliter leur développement. Un certain nombre de ces services porte sur des données de référence au sens de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. La SDUSN doit donc … Lire la suite…

2. Amendement CL215, 12 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 166

L'objet de cet amendement est d'intégrer aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les actions de formation des agents en matière de cybersécurité. Une meilleure sécurisation et protection des services numériques et systèmes d'information des collectivités territoriales est devenu un enjeu important. Afin de compléter l'ambition de ce présent article, nous proposons que les collectivités engagent un véritable plan de formation des agents en matière de prévention des risques cyber afin que ces impératifs soient intégrés en amont de la stratégie de développement des usages … Lire la suite…

3. Amendement CL1518, 19 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 166

Amendement de précision. Lire la suite…

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