LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 168 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion , Art. L263-4-1

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1. Amendement CL1389, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 50 quater, renuméroté article 168

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à faciliter et simplifier la gestion des parcours usagers par les collectivités territoriales en permettant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l'accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre de développement de nouveaux services numériques. Le champ de l'insertion sociale et professionnelle, et en particulier le domaine de l'accompagnement des personnes, se caractérise par une multiplicité et une grande diversité d'acteurs. Elle emporte par essence des … Lire la suite…

2. Amendement CL1583, 22 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 50 quater, renuméroté article 168

Dans la logique de l'article 50 du projet de loi, le présent amendement propose de faciliter et de simplifier la gestion des parcours usagers par les collectivités territoriales en permettant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l'accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre de développement de nouveaux services numériques. Marquée par une pluralité et une diversité d'acteurs, l'insertion sociale et professionnelle, en particulier l'accompagnement des personnes, emporte des enjeux importants de coordination et de … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 50 quater, renuméroté article 168

Amendements identiques CL1583 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, et CL1389 de Mme Monique Limon. Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Dans la logique de l'article 50, il s'agit de permettre, dans un cadre sécurisé et encadré, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD), des échanges d'informations entre les acteurs de l'insertion professionnelle. L'objectif est d'améliorer chaque étape de l'accompagnement des personnes concernées, pour mieux connaître leurs besoins ainsi que leurs parcours et adapter les actions à leur égard. Ces dispositions … Lire la suite…

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