LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 237 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-18-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1
II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Commentaires • 9
L'article R. 2223-18 vient désormais réduire le délai laissé par la commune après l'exécution des formalités du P.V d'abandon d'une concession funéraire de 3 ans à 1 an Longtemps attendu, le
Lire la suite…[1] Voir en ce sens CE, 11 mars 2020, Commune d'Epinal, n° 436693 et article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » ayant intégré cette obligation au sein de l'article L. 2223-15 du CGCT susvisé.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 octobre 2023, 472830, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; […] Aux termes de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " I. – Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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L'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») détermine l'affectation des recettes des métaux récupérés par le gestionnaire du crématorium. […]
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