Cet amendement précise la solution apportée par l'amendement 1379 à la question de la réouverture du cercueil pour les personnes décédées à l'étranger et pour lesquelles il est souhaité une crémation. En l'état du droit, la réouverture du cercueil ne peut être autorisée que dans le cadre d'une enquête judiciaire par le procureur de la République. Seul ce dernier peut en effet requérir la réouverture du cercueil en cas de doute sur l'identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Le présent amendement confie au maire le pouvoir … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 74 sexies, renuméroté article 238

L'article 74 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 74 sexies, renuméroté article 238

L'article 74 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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