LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 53 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L130-9

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1. Voirie : les modalités de concertations locales préalables à l'installation d'un radar sont fixéesAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 11 mars 2024

2. Radars routiers des collectivités ou autres gestionnaires de voirie : le décret, attendu depuis la loi 3DS, est publié !

blog.landot-avocats.net · 9 mars 2024

[…] Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (NOR : IOMS2327372D) :

3. Publication Des Décrets D'Application De La Loi Relative À La Différenciation, La Décentralisation, La Déconcentration

Mme Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 15 février 2024

L'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voiries peuvent procéder à ce type d'installation. […]

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'état d'avancement du décret d'application prévu par l'article 53 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

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Documents parlementaires • 57

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 10, renuméroté article 53

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1170, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 53

Amendement de coordination. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1123, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 53

Le présent amendement limite la faculté ouverte aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'installer des radars automatiques aux seules collectivités gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier. Si la rédaction retenue par le projet de loi prévoit certaines conditions d'implantation de ces nouveaux radars par les collectivités et leurs groupements, elle ne comprend aucune condition quant aux compétences des collectivités ou groupements concernées par cette nouvelle faculté et à la domanialité sur laquelle elles sont susceptibles d'installer des radars automatiques. … Lire la suite…

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