LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 56 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2124-7-1

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1. Conventions d’aménagement du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité, mode d’emploi

blog.landot-avocats.net · 24 décembre 2022

Un des domaines de tels conventionnements prévus par l'article 56 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et où l'on attendait le texte d'application était celui du fluvial. […] Une durée minimale de conventionnement de 6 ans est intégrée afin notamment de distinguer cette convention du dispositif d'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Articles similaires

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement CL1535, 20 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 56

Si le développement économique, culturel et touristique des voies d'eau est un enjeu important pour les collectivités territoriales, elles ne disposent toutefois que de peu de possibilités d'intervention sur le domaine public fluvial de l'État : soit elles financent certains projets sur la voie d'eau, qui reste gérée directement par l'État, pour environ 400 kilomètres, ou par Voies navigables de France, auquel sont confiées 6 700 kilomètres de voies navigables, soit elles demandent le transfert définitif de propriété. Le présent amendement créé, dans une logique de partenariat, notamment … Lire la suite…

2. Amendement CL1536, 20 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 56

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 56

Amendements identiques CL1536 de M. Bruno Questel, rapporteur, et CL1535 du Gouvernement. M. Bruno Questel, rapporteur. Cet amendement tend à créer, dans une logique de partenariat, un régime de convention qui permettrait à l'État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales tout ou partie de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien du domaine public fluvial. Ce faisant, ce régime offrirait une alternative au transfert de propriété. L'État resterait propriétaire de la voie d'eau et les collectivités prendraient une part active à la … Lire la suite…

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