LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 172 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1079 du 5 décembre 1990
Art. 1

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1. Amendement 2178, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 52 quater, renuméroté article 172

La transparence des décisions des collectivités territoriales est essentielle pour le bon fonctionnement des services publics locaux ainsi que pour la compréhension et la bonne application des règles vis-à-vis des administrés. La ville de Strasbourg possède une « Ceinture verte » protégée par la loi n°90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg. Cette loi indique ainsi que 20% au maximum de la surface non construite de la « Ceinture verte » en 1990 est constructible. Cependant, le mode de calcul et la pratique sur le territoire de la ville de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 52 quater, renuméroté article 172

L'article 52 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 52 quater, renuméroté article 172

L'article 52 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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